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Deco it

Deco-it décoration artisanale et de récupération

#Deco-it Conditions Générales de Vente

    

1. DESIGNATION

Bienvenue sur le Site de DECO iT, Blog personnel de décoration vente en ligne d’objets faits main , de récupération en ameublement d' intérieur et art décoratif,  détenu par Sandrine Vitel

Deco it, attache une grande importance à la protection de vos données personnelles et recueille, traite et utilise vos données personnelles exclusivement conformément aux conditions décrites ci-dessous, et dans le respect des lois applicables dans le cadre de la protection des données.
 

Le client peut s'adresser à notre Service Clients :
Par email, deco.it.diy@gmail.com, .sur le site ..via le formulaire contact ou Par téléphone :
Depuis la France : (numéro non surtaxé au prix d’un appel local en France Métropolitaine).
du lundi au vendredi de 08h00 à 19h00 et le samedi de 09h30 à 13h30. 


2. DEFINITIONS

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente et ses évolutions postérieures éventuelles.
« Client » désigne un Utilisateur qui a complété la procédure d’inscription disponible sur le Site. Seul un client peut acheter des Produits sur le Site. Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.
« Produits » désigne les produits vendus sur le Site., Lesquels  Produits sont en proposés à l'unité . il  n '  a donc pas de stock
« Site » désigne le site Internet exploité par DECO IT  et situé à l’adresse www.deco-it.com ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée.
« Utilisateur » désigne un utilisateur du Site personne physique. Le client est un Utilisateur. 


3 OBJET

I. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente par DECO iT des Produits disponibles sur le Site dans le cadre d’offres de ventes limitées, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la commande et de la vente des Produits sur le Site.  Les CGV s'´appliquent à toutes les transactions intervenues et tous les contrats conclus avec les clients sur le Site. Aucune autre condition générale de vente ou d’achat n’est applicable, sauf convention expresse contraire entre les parties.  Le client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse uniquement aux consommateurs particuliers  DECO iT se réserve la possibilité de vérifier l’identité du client et en particulier de s’assurer qu’il agit bien en qualité de consommateur. DECO iT se réserve également le droit de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour lutter contre d’éventuelles fraudes sur le Site.
En cas de non-respect des présentes conditions, DECO iT se réserve le droit d’annuler la commande sans préjudice de tous autres droits et recours.


II. Validité des Conditions Générales

 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et accepte les droits et obligations y afférents.
Si le client n’accepte pas les CGV au moment de finaliser la commande, il s’engage à ne pas poursuivre le processus d’inscription ou d’achat de Produits sur le Site. Les CGV sont référencées en bas de chaque page au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de cliquer sur le  bouton « PAYER » pour soumettre la commande. Le client est invité à lire attentivement  les CGV
DECO iT conseille également au client de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de Produits.  Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité de l’intégralité des présentes CGV, dont les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.  Date de dernière modification des présentes Conditions Générales : 31/10/2018
 

III. Modification des Conditions Générales
Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne. Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par DECO iT à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. DECO iT recommande en conséquence aux clients de lire attentivement les CGV avant chaque commande.
Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
 

IV. Résiliation des Conditions Générales
Le client pourra résilier, pour l’avenir, les présentes CGV  en envoyant un email à DECO iT. Cette résiliation ne vaudra que pour l’avenir et n’affectera pas les commandes passées qui resteront régies par les CGV telles qu’acceptées au moment de la commande des dits Produits. DECO iT  se réserve également la possibilité de résilier les présentes CGV  en cas de manquement par le client à ses obligations en vertu des présentes CGV ou d’abus caractérisé établi par DECO iT. Dans ce cas, DECO iT adressera d’abord au client une notification du manquement en cause, sollicitant lorsque cela est possible que le client remédie audit manquement dans un délai raisonnable. A défaut DECO iT pourra résilier les présentes CGV immédiatement sur notification au client. Dans l’hypothèse de manquements répétés du client aux présentes CGV malgré les notifications de DECO iT ou de manquement grave aux présentes CGV (comme par exemple en cas de fraude, violation des droits de propriété intellectuelle ou abus du droit de rétractation), DECO iT se réserve le droit de résilier immédiatement les CGV  sur notification dudit client


4. INSCRIPTION SUR LE SITE ET PROCEDURE DE COMMANDE

I. Inscription
 L’inscription se fait directement sur le Site. Cette inscription est gratuite et peut être interrompue à tout moment sans préavis. L’inscription se fait en complétant le formulaire d’inscription disponible sur le Site.  les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que l’inscription puisse être traitée par DECO iT. Dans le cadre de son inscription en tant que client  DECO iT. l’Utilisateur devra fournir certaines informations et données personnelles le concernant. L’Utilisateur doit s´assurer que les informations et données personnelles fournies sont complètes, exactes et à jour. DECO iT se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. Avant de finaliser son inscription, l’Utilisateur devra lire et accepter les présentes CGV ainsi que la charte de confidentialité, disponibles en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte.
Après avoir effectué l’inscription, l’Utilisateur recevra une confirmation de son inscription par e-mail à l’adresse e-mail qu’il aura renseignée lors de son inscription. DECO iT enverra un e-mail au client confirmant son inscription pour recevoir les newsletters de DECO iT et/ou de recevoir les promotions et/ou offres des partenaires de DECO iT.Les inscriptions multiples seront systématiquement supprimées par les administrateurs du Site.  En cas de comportement abusif d’un client, en particulier si le client effectue un grand nombre de retours de Produits sans motif, DECO iT se réserve le droit d’exclure le client de sa base d’inscrits après en avoir notifié le client, notamment si il n’est pas en mesure de justifier ces retours.  
 

II. Disponibilité des Produits
Le Client est informé que les Produits disponibles sur le Site font l’objet de ventes éphémères en fonction des créations de DECO iT, et de ses trouvailles, ils sont donc proposés à la vente en objet unique et ont fait l’objet de restauration ou de customisation.
Le client est également informé que les Produits sont vendus en Europe.   DECO iT s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve de leur disponibilité. Le Client est informé que DECO iT, vend également  les produits sur les plateformes Marketplace.  En cas d’indisponibilité du Produit après la commande, DECO iT s’engage à en informer le client dès que possible. Au choix du client, DECO iT pourra proposer  par l’intermédiaire du service client, un Produit de qualité et prix équivalents, sous réserve de son acceptation par le client.  ou proposer au client d’annuler sa commande de Produits indisponibles. Dans ce cas, le client sera remboursé du montant dû au titre des Produits indisponibles et de tous les frais liés à ceux-ci, sans délai et au plus tard sous quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’annulation.

  

III. Caractéristique des Produits
DECO iT s’efforce de présenter aussi clairement que possible, sur les fiches Produits disponibles sur le Site, les principales caractéristiques des Produits, ainsi que les informations obligatoires en vertu du droit applicable. Le Client accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le Site. DECO iT se réserve le droit de modifier les prix des Produits. Les prix indiqués au moment de la commande du Produit sont valables sous réserve de possibles erreurs manifestes dans le prix. Dans ce cas, DECO iT se réserve le droit d’annuler la vente. Les paiements déjà effectués seront immédiatement remboursés. DECO iT se réserve le droit de modifier la sélection des Produits disponibles sur le Site, Les photographies d'ambiance ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par DECO iT sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
 

IV. Etapes de la commande
Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Le Client peut  commander plusieurs Produits. Pour effectuer une commande, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous :
Sélection des Produits : Le client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) . Un descriptif du Produit (avec les principales caractéristiques  sera fourni sur le Site. Une fois le Produit sélectionné, le client pourra passer Commande en cliquant sur "Payer via Paypal"  et se redirigé sur la plateforme de paiement pour procéder à la finalisation de la commande. Le client devra alors s"assurer de l'exactitude de l’adresse de livraison du compte paypal et vérifier dans la partie « Informations personnelles » avant acceptation du paiement . Il n’existe qu

’un seul mode de paiement , toutefois le reglement par virement est possible par téléphone auprès du service client :          

 DECO IT  offrira toujours au minimum deux modes de paiements différents. Le débit se fait lors de la commande.
Toutes les transactions sont sécurisées et se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage via le protocole SSL. Dans le cadre de la lutte contre les paiements frauduleux, DECO IT se réserve le droit de contrôler la validité des transactions effectuées sur son site.
. Un email sera adressé au client et récapitulera le prix total, les taxes applicables et les frais de livraison. Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés et l’adresse de facturation) .

 
 5. PRIX DES PRODUITS  

 Les prix affichés sur la page internet de l’offre du Produit concernée lors de la commande sont applicables pour tout achat effectué sur le Site. Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises . Ils  comprennent les frais de livraison uniquement pour la France métropolitaine. Au dessus du bouton de règlement par paypal , le prix total sera affiché, frais de livraison compris. .  Le client devra adresser un email au service clients au préalable pour connaitre le tarif.


6. LIVRAISON

I. Champ de livraison 


la livraison s’effectue en livraison standards  via Mondial Relay dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison en France métropolitaine. Pour les livraisons internationales, le délai est de 3 à 6 jours ouvrés selon les destinations. Les délais de livraison varient selon le jour et l’heure de dépose du colis, sa destination et tout aléa de transport est indépendant de notre volonté. Le client devra adresser un email au service client, aussitôt la commande validée afin de préciser l’adresse du point relais choisi. La livraison à domicile ainsi que les livraisons hors France sont possibles. Dans ce cas , le client devra s’acquitter des frais supplémentaires. Les livraisons sont possibles en Italie, en Espagne, en Allemagne,Royaume-uni, Belgique, Pays-Bas, exceptées les zones de livraison particulières telles que la Corse ou les autres îles de la Métropole,  Andorre,et San Marin.
 

II. Frais de port
   Des frais de logistique supplémentaires seront appliqués pour toute expédition hors France métropolitaine. Ils seront déterminés par le poids et la taille de l'article. Des frais additionnels pourraient être facturés dans certains cas de force majeure rendant la livraison matériellement impossible dans des conditions normales d’accès. Deco it s’engage à faire la transparence des frais auprès du client.
 

III. Expédition des commandes
DECO IT expédie ses produits généralement quelques jours après la conclusion de la vente. Les délais de dépot des colis sont calculés en jours ouvrables (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) .Le client sera informé des délais spécifiques.
 

IV. Choix du transporteur :
Pour la livraison, nos prestataires sont colissimo,  mondial rela, Relais Colis, selon le lieux d’expédition .DECO IT s’engage à tenir informé le client par email. L’adresse du point relais vous sera rappelée . le client aura  10 jours pour se présenter dans le point relais choisi, muni d’une pièce d’identité, pour retirer la  commande.


 V. Problèmes lors de la livraison
Si à la réception de votre commande vous constatez des dommages sur celle-ci (carton déchiré, colis ouvert puis refermé, …), nous vous invitons à télécharger et à remplir le formulaire litige  afin d'en informer immédiatement le service client


7. RETRACTATION

I. Délai de rétractation
Attention :Vous devez en informer le service client par email et l'article doit nous être retourné non utilisé et de façon conforme dans son emballage d'origine dans le délai de 7 jours. Au delà , aucun retour ne sera accepté.
 

II. Modalité de rétractatione
Dans le cas où votre commande n’a pas encore été expédiée, le Service Client prendra en compte votre demande immédiatement. Vous serez ensuite remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximum. Si votre colis vous a déjà été livré,  vous devrez  remplir le formulaire retour à Télécharger impérativement et le service clients organisera le retour des produits selon les modalités définies dans l’article 8


III. Effets de la rétractation
Si vous effectuez un retour, nous vous rembourserons les articles retournés  dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de retourner votre commande.
Selon l’Article L 121-21-4 du code de la consommation, le remboursement peut être reporté au moment où DECO IT reçoit le produit sur son site logistique ou si vous avez fourni une preuve d’expédition des articles. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement que vous avez utilisé lorsque que vous avez fait votre commande, sous un délai de quatorze (14) jours maximum.



8. RETOUR DES MARCHANDISES ET REMBOURSEMENT

I. Effectuer un retour de marchandise auprès de DECO IT 

.Que ce soit dans le cadre d’une rétractation ou d’une non-conformité, les produits doivent être retournés selon les modalités suivantes afin d’être remplacés ou remboursés · • remplir le formulaire de bas de page CGV

·  · • Le Service Client communiquera au client  le numéro de retour à indiquer sur le colis. Pour les petits colis, notre service client vous éditera une étiquette prépayée . il vous suffira alors de coller cette étiquette de manière visible sur votre colis, y insérer votre formulaire de retour complété et de le déposer  Dans un point Relais Colis ; liste des points relais disponible sur le site du transporteur. Les produits devront nous être retournés dans leur emballage d’origine, correctement protégés et dans un parfait état.


I. Frais de retour
Les frais de retour sont offerts par DECO IT 

I. Remboursement de vos produits
Sous réserve que les conditions définies à l’article 8  aient bien été respectées, Le retour d’un ou plusieurs produits conduira au remboursement de la totalité de la somme versée par le

client, soit le prix d’achat du ou des produits et les frais éventuels de livraison associé au dit produit.

    

9. GARANTIES

 I. Exclusion de garantie 

Les produits DECO IT étant de récupération, modifiés, réparés ou combinés  ils sont donc exclus de toute

garantie Produits .


 II. Garantie légale 

 DECO IT reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article L.211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme la description et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage
Article L.211-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »Le Client reconnaît que la procédure de commande et les présentes CGV sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le client et DECO IT et accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande .
Par conséquent, le client  s’engage, conformément aux principes régissant les contrats électroniques en vertu de la loi, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait qu’il a été archivé électroniquement par  DECO IT.

   

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE DU SITE

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de DECO IT ou de ses concédants. Le Client est autorisé à utiliser le Site, visualiser ses éléments et les reproduire uniquement à des fins strictement privées et personnelles dans un but non commercial, à l’exclusion de toute autre finalité. La licence ainsi concédée par DECO IT  est non-exclusive, non-cessible et non-transférable.  L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour un usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. Aucun des éléments du Site ou de tout ou partie de ceux-ci ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par l’Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de DECO IT.  Les présentes CGV ne sauraient en aucun cas être interprétées comme conférant un quelconque droit de propriété à l’Utilisateur ou à un tiers. Tout droit non expressément concédé en vertu des présentes demeure la propriété exclusive de DECO IT.


   

11. LITIGES : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le Client et DECO IT sont régies par le droit français. Tout litige entre le Client et DECO IT au sujet de l’existence, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV pourra être soumis à la compétence des tribunaux du lieu de résidence du client ou, si le client engage une action à l’encontre de DECO IT , au choix du client, soit devant les tribunaux du lieu de sa résidence, soit devant les tribunaux du lieu de l’établissement principal de DECO IT

 
12. RÈGLEMENT AMIABLE ET MÉDIATION

En cas de différend, le client accepte de s’adresser en priorité directement à DECO IT, aux fins de trouver une solution amiable à leur éventuelle difficulté.  Si la démarche amiable du client ne permet pas de trouver une solution au différend, il est précisé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend qui l'oppose à un professionnel, en application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, pour autant en particulier que la demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive et qu’elle soit introduite auprès du médiateur moins d’un an après la réclamation écrite